Inclusion numérique
L’accessibilité numérique vise à garantir que les sites internet soient utilisables par toutes et tous, y compris les personnes en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif, etc.). Elle permet une égalité d’accès à l’information et aux services en ligne, dans un contexte où le numérique est omniprésent dans la vie quotidienne.
Pourtant, malgré une réglementation claire, l’accessibilité reste souvent négligée dans la conception des sites web, alors qu’elle offre de nombreux avantages pour votre site Internet !
État des lieux en France
En France, l’accessibilité numérique concerne pas moins de 12 millions de personnes, ayant des problèmes de vision, des déficiences auditives, souffrant de dyslexie ou de daltonisme.
Autant de citoyens qui auront du mal à accéder à l’information.
Et si on parle business, autant de clients potentiels qui ne consommeront pas sur sur site.
L’accessibilité, ce n’est donc pas qu’un problème d’éthique et d’inclusion sociale, c’est aussi un enjeux marketing et commercial sur un marché en pleine expansion, qui constitue un atout pour les sociétés sensibles à leur image.
Obligations légales
En France, l’accessibilité est encadrée par la “loi pour une République numérique” du 7 octobre 2016, renforcée par la transposition de la directive européenne (UE) 2016/2102.
Pour les services publics :
Depuis 2005 (loi handicap), les sites des administrations, collectivités locales, établissements publics, et plus largement tout organisme remplissant une mission de service public doivent se conformer aux règles d’accessibilité.
Ils sont tenus de :
- Rendre leur site accessible conformément au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité),
- Publier une déclaration d’accessibilité,
- Mettre en place un schéma pluriannuel d’amélioration,
- Proposer une page de contact dédiée à l’accessibilité.
Pour le secteur privé, ce qui change depuis le 28 juin 2025 :
Les nouvelles obligations s’appliquent aux entreprises privées qui remplissent les deux conditions suivantes :
- Plus de 10 salariés
- Chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros
Les secteurs particulièrement visés incluent :
- Le commerce électronique
- Les services bancaires
- Les services de communication électronique
- Les médias audiovisuels
- Les services de transport
Les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) sont exemptées de ces obligations pour le moment.
la France et le RGAA
Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), qui encadre l’accessibilité numérique en France, est organisé en trois niveaux de conformité, directement alignés sur la norme internationale WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) :
- Niveau A : le niveau d’accessibilité minimal. Il couvre les exigences essentielles permettant de lever les principaux obstacles (89 critères)
- Niveau AA : le niveau intermédiaire (et celui qui est obligatoire en France pour les services publics et assimilés). Il ajoute des critères plus stricts que le niveau A. (17 critères)
- Niveau AAA : le niveau le plus exigeant, qui va au-delà des obligations légales et vise une accessibilité optimale. (10 critères)
En pratique :
- Le RGAA 4.1 (dernière version officielle) contient 106 critères de succès organisés en 13 thématiques (images, couleurs, formulaires, navigation, etc.).
- Chaque critère correspond à un niveau A, AA ou AAA.
- La conformité légale en France exige le respect intégral des critères de niveaux A et AA.
quels sont les délais de mise en conformité ?
- Depuis le 28 juin 2025 : Tous les nouveaux services numériques fournis doivent être conformes aux exigences d’accessibilité dès leur mise à disposition.
- Pour les services existants avant le 28 juin 2025 : Une période transitoire est prévue jusqu’au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité. Toutefois, cette exception est limitée et ne concerne que certains cas spécifiques, notamment les contrats de services conclus avant cette date.
Les obligations concrètes pour les entreprises concernées
- Rendre accessibles leurs sites web, applications mobiles et autres services numériques, en conformité avec le RGAA
- Publier une déclaration d’accessibilité détaillant le niveau de conformité de leurs services.
- Mettre en place un schéma pluriannuel d’amélioration de l’accessibilité, accompagné d’un plan d’action annuel.
- Désigner un référent accessibilité au sein de l’entreprise.
- Former les équipes aux bonnes pratiques en matière d’accessibilité numérique
Ces mesures visent à garantir une accessibilité effective et pérenne des services numériques pour tous les utilisateurs.
COMMENT SAVOIR SI MON SITE EST CONFORME ET ACCESSIBLE ?
Il existe sur le marché des outils de tests automatiques qui vous permettent de voir très rapidment si votre site est conforme. Citons en deux ici :
Accessiway : https://www.accessiway.fr/analyse-accessibilite-site-web
Accessibility Check : https://accessibilitycheck.friendlycaptcha.com/fr